Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à créer un devis pour un client. Il amorce souvent la relation commerciale car il permet d’informer votre client sur le détail de vos prestations ainsi que les prix. Pour permettre au client de choisir une prestation avec clarté, la législation a mis en place une série de règles pour faire un devis. Pour rédiger un devis conforme, nous répondons aux questions suivantes : est-il obligatoire de faire un devis ? Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ? Découvrez également dans cet article un modèle avec un logiciel de devis !

Devis obligatoire : à partir de quel montant ?

En règle générale, un devis n’est pas obligatoire. Il existe néanmoins plusieurs exceptions et notamment concernant le prix de ce dernier. À partir de quel montant un devis est obligatoire ? La loi prévoit que si le montant de la prestation dépasse 1500, vous devrez obligatoirement établir un devis pour votre client. 

De plus, au-delà du montant fixé, vous serez également concerné si vous exercez dans les activités suivantes :

• Les travaux et dépannages du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison. Cela concerne ainsi les entrepreneurs dans la maçonnerie, la peinture ou encore la plomberie par exemple. Vous retrouverez plus en détail la liste des activités concernées sur le site du gouvernement. 

• Les prestations de déménagement.

• La location de voiture.

• Le secteur de l’optique médicale : vous avez également l’obligation de conserver un exemplaire pendant au moins une année.

• Le domaine de l’appareillage auditif : tout comme l’optique médicale, vous devrez conserver un exemplaire du devis durant au moins un an.

• Les prestations de services à la personne : L’obligation se porte uniquement si le prix mensuel ou l’ensemble des prestations dépasse ou est égal à 100 euros TTC.

• Les produits et prestations pour compenser la perte d’autonomie : établir un devis sera obligatoire si le prix du produit est supérieur ou égal à 500 euros TTC, la réalisation est sur mesure ou le prix TTC est supérieur au montant pris en charge par la sécurité sociale. Vous devrez également conserver un exemplaire au moins 1 an.

• Chirurgie esthétique : dans ce cas, le montant doit être supérieur ou égal à 300 euros.

• Prestation funéraire : cette fois-ci, vous devrez conserver un exemplaire au moins deux ans.

Dans le cas où vous ne respectez pas cette obligation, le devis deviendra non conforme. Vous pourrez alors écoper d’une amende allant jusqu’à 3000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société.

Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?

Pour éviter l’établissement d’un devis non conforme, vous devrez veiller à bien renseigner les informations obligatoires requises. Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ? Elles peuvent différer en fonction de votre activité mais il contiendra dans tous les cas les éléments suivants :

• La mention “devis” ou “proposition de prix”.

• La date de création du devis et la durée de validité.

• La mention EI ou Entrepreneur Individuel avant votre nom et prénom.

• Le nom, la raison sociale et l’adresse de la société.

• Le statut et la forme juridique de l’entreprise.

• Pour un commerçant : le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve l’immatriculation.

• Pour un artisan : le numéro au répertoire des métiers.

• Le numéro individuel d’identification à la TVA.

• Le nom et l’adresse du client.

• La date de début et la durée de la prestation ou de travaux.

• La description détaillée de chaque prestation et produit avec quantité et prix unitaire.

• Le prix de la main-d’œuvre si besoin.

• Les frais de déplacement si besoin.

• Les conditions de paiement et de livraison.

• Les montants Hors-Taxes (HT) et Toutes Charges Comprises (TTC) avec les taux de TVA mentionnés.

• Le coût du devis s’il est payant.

• Pour les mentions obligatoires d’un devis auto-entrepreneur, il faudra également préciser  “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts si vous n’êtes pas redevable de la TVA.

À noter que pour certaines activités, vous devrez le créer et l’envoyer gratuitement à votre client. Cela concerne notamment les secteurs du déménagement, des pompes funèbres, de l’optique médicale, des services à la personne et de la location automobile.

Le délai d’exécution sera également un élément important à mentionner dans vos devis. Si vous ne l’indiquez pas, sachez que le délai butoir pour exécuter la prestation sera fixé à 30 jours après la conclusion du contrat.

Une fois que le client a accepté le devis proposé, vous êtes engagé à respecter les termes. La signature du devis veut dire que vous êtes obligé contractuellement d’effectuer la prestation et le client est également engagé à régler. Pour éviter un litige ou pour preuve dans un litige, il est fortement conseillé de faire signer vos devis. 

Une fois le devis accepté, il faudra créer une facture pour prouver comptablement la relation commerciale. Il est donc important de savoir que le devis ne remplace en aucun cas le devis ! Le devis a un but informatif alors que la facture est un justificatif comptable essentiel. À ce titre, les mentions obligatoires d’un devis et d’une facture différent. Pour les auto-entrepreneurs en base franchise de TVA, vous devrez indiquer la mention “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts” par exemple.

Mention légale devis BTP

La législation prévoit plusieurs mentions obligatoires sur un devis, peu importe l’activité concernée. Cependant, il existe des spécificités en fonction de chaque métier et notamment pour le bâtiment. Nous vous présentons ainsi les mentions obligatoires d’un devis BTP ci-dessous : 

• La date du devis et la durée de validité de l’offre.

• Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise.

• Le statut et la forme juridique de l’entreprise.

• Pour un artisan : le numéro au répertoire des métiers.

• Le numéro individuel d’identification à la TVA.

• Le nom et l’adresse du client.

• La date de début et durée estimée des travaux.

• La description des prestations.

• Le coût de la main-d’œuvre. 

• Les frais éventuels de déplacement.

• Les modalités de paiement et de livraison.

• Les modalités de réclamations et conditions du SAV.

• La somme HT et TTC avec taux de TVA applicables. 

• Le montant de l’acompte à payer.

• Si le devis est payant ou gratuit.

Depuis juillet 2021, les mentions obligatoires d’un devis travaux doivent également comprendre la gestion des déchets. Ainsi, pour vos travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et travaux de jardinage, vous devrez préciser : 

• L’estimation de la quantité totale de déchets générés sur le chantier. 

• Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets. 

• Le ou les points de dépôts pour les déchets. 

• L’estimation des coûts associés liés au traitement des déchets.

Devis mentions obligatoires : un exemple

Vous avez peur de créer des devis non conformes ? Ou vous ne savez pas bien par où commencer dans la rédaction de vos devis ? Nous vous présentons un exemple de devis avec les mentions obligatoires :

Pour un entrepreneur, créer des documents commerciaux comme les devis ou les factures prend beaucoup de temps. Avec un logiciel de devis comme Axonaut, vous automatiserez plusieurs tâches chronophages pour vous concentrer sur votre cœur de métier :

• Création des devis et factures à un seul clic à l’image de votre entreprise.

• Passage du devis à la facture en un seul clic.

• Historique de consultation des devis & factures pour un meilleur suivi.

• Paiement de vos devis et factures via Stripe, GoCardless et Paypal.

• Relance automatique de vos factures impayées.

• Création automatisée de factures récurrentes.

En conclusion, la législation a fixé plusieurs mentions obligatoires sur un devis de prestation de service. Cela dépend de votre activité et également du statut de votre entreprise. Pour automatiser la gestion de vos devis & factures, un outil de devis vous aidera à intégrer les mentions obligatoires sans même y penser !