Il faut supprimer une facture de ma comptabilité, comment annuler une facture créée ? Si vous gérez la facturation au quotidien, ces phrases doivent vous parler et c’est ce que nous allons voir dans cet article : la facture d’avoir ! Véritable allié des entrepreneurs pour faciliter la gestion quotidienne des factures, l’avoir est une pièce comptable qui détient des règles et ne doit pas être utilisée à la légère. Découvrons ensemble comment les créer et comment un logiciel de facturation va pouvoir vous accompagner !
En comptabilité française, une facture d’avoir est un document comptable qui indique la suppression ou l’annulation d’une facture. Cela implique le remboursement des montants déjà versés.
Appelée aussi note de crédit, avoir, facture négative, facture rectificative, son intérêt est simple : annuler une vente et mettre en place un remboursement pour le client !
Mais qui établit la facture d’avoir ? La facture rectificative est éditée par le fournisseur pour son client.
Avant d’indiquer quand faut-il créer un avoir, il est important de citer la loi. En effet, les avoirs sont des documents normés. Et pour cause : supprimer une facture est interdit ! C’est l’article 242 nonies de l’annexe II du CGI qui l’indique. Comme nous le verrons dans la partie mentions obligatoires, les numéros de factures doivent se suivre de manière chronologique. De plus pour respecter loi anti-fraude à la TVA de 2018, et assurer une séquence chronologique des numéros de factures, une facture d’avoir doit être émise pour corriger ou annuler une facture préexistante.
Voici les situations courantes nécessitant l’édition d’une facture d’avoir :
Pour respecter l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, et afin d’éviter toute accusation de fraude fiscale, il est crucial de ne jamais supprimer une facture. De plus, la loi anti-fraude à la TVA 2018 rend les modifications des données de paiement plus strictes. Ainsi, pour annuler une facture enregistrée, l’édition d’une facture d’avoir est obligatoire.
En France, les factures doivent suivre des règles claires. Elles sont regroupées dans ce qu’on appelle les mentions obligatoires des factures. Les voici :
En veillant à ce que ces mentions soient correctement inscrites sur une facture d’avoir, les entreprises peuvent assurer une bonne gestion de leur comptabilité et être conformes aux réglementations en vigueur.
Voici en image, toutes les mentions à faire figurer sur vos factures :
Oui, la TVA doit apparaître sur une facture d’avoir. Une facture négative est utilisée pour rectifier une facture initiale, donc elle devrait refléter les mêmes informations que la facture originale, y compris la TVA.
La facture d’avoir indique essentiellement que le vendeur doit de l’argent à l’acheteur. Cela peut se produire pour diverses raisons, comme une annulation de commande ou un retour de marchandise comme nous l’avons vu dans le paragraphe ci-dessus. Dans tous les cas, la TVA qui a été précédemment facturée sera également ajustée, d’où la nécessité de l’inclure sur la facture d’avoir.
Dans le contexte de la TVA, votre facture d’avoir doit intégrer certains éléments clés :
Si vous prévoyez de réclamer la TVA, le montant du remboursement hors taxe ainsi que la TVA associée doivent être clairement indiqués sur la facture d’avoir.
Si, en revanche, vous décidez de ne pas réclamer la TVA liée au remboursement, votre facture d’avoir doit spécifier que la remise est nette de taxe, ce qui signifie qu’aucune correction de TVA ne sera nécessaire.
Il est important de noter que si vous avez déjà déclaré et réglé la TVA sur la facture originale, assurez-vous d’inclure le montant de votre facture d’avoir dans la section 3B « régularisations » de votre prochaine déclaration fiscale. La TVA à déduire doit être mentionnée à la ligne 21 de votre déclaration.
La durée de validité d’une facture d’avoir est fixée à 5 ans par la loi mais peut donc varier en fonction des conditions commerciales établies entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, il convient de noter que la durée de conservation des factures d’avoir pour les besoins comptables et fiscaux est généralement de 10 ans dans la plupart des pays.
Une facture de doit (ou facture de vente) et une facture d’avoir sont deux types de documents comptables utilisés dans les transactions commerciales, mais ils ont des fonctions opposées.
En somme, une facture de doit est utilisée pour indiquer qu’un acheteur doit de l’argent à un vendeur, tandis qu’une facture d’avoir est utilisée pour indiquer qu’un vendeur doit de l’argent à un acheteur.
Dans le cadre de la comptabilité, l’enregistrement d’une facture d’avoir est une étape essentielle.
Pour optimiser le processus, le compte 4098, intitulé « Rabais et autres avoirs non encore reçus », est généralement débité par le comptable. En parallèle, le compte 44586, dénommé « Taxes sur le CA sur factures non parvenues », ainsi que le compte de charges concerné, sont crédités. À noter que l’inscription des factures d’avoir se fait généralement à la fin d’un exercice comptable. En utilisant ces pratiques de comptabilité optimales, la gestion des factures d’avoir peut être simplifiée et efficace.
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