La définition de la date d’échéance d’une facture est la date avant laquelle un acheteur s’engage à payer une facture. Si on ne connaît pas les règles de facturation en vigueur, cela peut être un véritable casse-tête : 30, 45 ou 60 jours ? En effet, les délais peuvent varier en fonction de votre activité.
Dans cet article, nous vous aidons à :
La date d’échéance d’une facture se calcule en fonction du délai de paiement proposé à la date d’émission de la facture.
Elle est essentielle à plusieurs titres : elle vous servira pour justifier d’un retard de paiement et calculer les pénalités de retards de paiement. Le calcul de la date d’échéance sera également le point de départ pour améliorer votre trésorerie.
Avec une communication claire sur vos conditions de paiement et le délai, votre entreprise aura plus de chances de recevoir les paiements rapidement et donc améliorer sa trésorerie.
En ayant moins de retards de paiements, vous pourrez également libérer des liquidités pour investir dans de nouveaux projets (le développement de nouveaux produits ou services par exemple).
Si une entreprise respecte la date d’échéance de paiement grâce à une trésorerie plus stable, elle pourra négocier des conditions de règlement plus favorable avec ses fournisseurs.
Enfin, cette information vous permettra de mieux planifier la situation financière de votre structure. En effet, en définissant précisément la date d’exigibilité d’une facture, il sera plus facile d’anticiper les rentrées et les sorties d’argent.
Au vu de son importance, la date limite de paiement sur une facture doit être définie avec précision en respectant les règles en vigueur.
D’après l’article L441-6 du Code de Commerce, le délai légal de paiement d’une facture entre professionnels est de 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Cependant, ce délai peut aussi être amené à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Si le contrat ne comprend aucune mention particulière et sans accord entre le client et le fournisseur, le délai de paiement est automatiquement porté à 30 jours. La date d’échéance d’une facture auto entrepreneur respectera d’ailleurs les mêmes conditions.
Toujours dans le cadre de cette loi, le créancier aura également le droit de réclamer des frais de recouvrement forfaitaires de 40 euros si la date d’échéance est dépassée, en plus des pénalités de retard que vous aurez fixé au préalable.
Pour cela, vous pouvez appliquer cette formule : (somme due TTC x jours de retard x taux d’intérêt) / (365 x 100). Pour information, le taux d’intérêt est fixé par décret chaque semestre. Vous pouvez le consulter et établir un taux plus bas ou plus élevé sans qu’il ne dépasse trois fois le taux prévu.
Par exemple, une facture de 5000 euros avec 30 jours de retard. En choisissant un intérêt de retard de 10%, cela donnera le calcul suivant : (5000 x 30 x 10) / (365 x 100) = 41 euros. Vous devrez ensuite ajouter les frais de recouvrement à 40 euros.
À noter également que si des circonstances exceptionnelles vous l’imposent, vous pouvez demander un paiement anticipé si vous l’avez bien spécifié dans le contrat en amont.
En France, les entreprises choisissent entre plusieurs dates d’échéance de paiement :
Certains secteurs d’activité bénéficient de date limite de paiement spécifique comme :
Même si vous avez clarifié vos conditions de paiement, il arrive malheureusement que les factures ne soient pas payées en temps et en heure. Attention : N’attendez pas que la date d’échéance soit dépassée !
Dans un premier temps, vous devrez effectuer des rappels. Pour avoir plus de chances d’obtenir votre dû, les bonnes pratiques seront de :
Si les rappels ne donnent rien, il faudra alors penser à recourir à une action en justice contre le client. Un mauvais payeur risque une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Les entreprises qui récidivent peuvent également être recensées sur le site de la DGCCRF.
Prudence est mère de sûreté ! Le premier réflexe sera de définir avec précision une date de paiement, les modalités ainsi que les pénalités de retard.
Il faudra ensuite l’indiquer le plus clairement possible sur l’ensemble de vos documents commerciaux. Votre client pourra consulter les conditions rapidement et de votre côté vous pourrez vous protéger en cas de litiges.
La date de la facturation joue un rôle important dans la réception des paiements.
Ainsi, le plus tôt sera le mieux pour éviter d’attendre votre paiement trop longtemps et faire souffrir votre trésorerie.
Comme précisé plus haut, nous vous conseillons de relancer un paiement avant l’échéance prévue. Cela peut être un simple oubli de la part de votre client.
Privilégiez donc des rappels par téléphone ou email tout en restant professionnel pour ne pas endommager la relation client.
Certains clients préfèrent payer par prélèvement, virement ou carte bancaire par exemple. En proposant plusieurs solutions de paiement, le client pourra plus facilement passer à l’action en fonction de ses préférences.
Un client vous fait part de ses difficultés financières ? Pour essayer d’obtenir votre dû, proposez-lui d’échelonner des paiements par exemple.
Pour un client fidèle et historique, vous pouvez aussi opter pour la personnalisation des conditions de paiement. Cela améliorera la relation client et il pourra vous faire confiance pour les contrats futurs.
Si vous rencontrez très fréquemment des retards de paiement, n’hésitez pas à modifier votre politique de date d’échéance de paiement.
Elle n’est peut-être pas adaptée à la typologie de clients et aux pratiques effectuées dans votre secteur.
Et si vous récompensiez les bons payeurs ? C’est un excellent moyen d’encourager les paiements à temps et en avance. De plus, cela vous permettra de fidéliser vos clients existants en créant une communauté de clients “privilégiés”.
Grâce à un logiciel de facturation comme Axonaut, vous pouvez optimiser le suivi de vos paiements. Résultat ? Gagner du temps au quotidien et réduire les erreurs grâce à plusieurs fonctionnalités :
En conclusion, la date d’échéance d’une facture est fixée à 30 jours par défaut. Dans certains cas, elle peut également être prolongée à 45 jours ou 60 jours. Cette information est clé sur vos devis et factures car elle vous permet de vous protéger en cas de retard de paiement. Pour automatiser sa gestion ainsi que la relance en cas d’impayés, un logiciel de facturation et devis pourra vous accompagner au quotidien.
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