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Date d’échéance facture : définition & gestion

Date d'échéance facture

  • Publié le19/07/2023

    Temps de lecture 6 Mins

  • Publié le 19/07/2023

    Temps de lecture 6 Minutes

    La définition de la date d’échéance d’une facture est la date avant laquelle un acheteur s’engage à payer une facture. Si on ne connaît pas les règles de facturation en vigueur, cela peut être un véritable casse-tête : 30, 45 ou 60 jours ? En effet, les délais peuvent varier en fonction de votre activité.

    Dans cet article, nous vous aidons à :

    • Définir un délai de paiement d’une facture.
    • Relancer efficacement vos clients.
    • Gérer la date d’échéance de vos factures.

    Date d’échéance facture : pourquoi est-ce important ?

    illustration paiement facture via Axonaut

    La date d’échéance d’une facture se calcule en fonction du délai de paiement proposé à la date d’émission de la facture.

    Elle est essentielle à plusieurs titres : elle vous servira pour justifier d’un retard de paiement et calculer les pénalités de retards de paiement. Le calcul de la date d’échéance sera également le point de départ pour améliorer votre trésorerie.

    Avec une communication claire sur vos conditions de paiement et le délai, votre entreprise aura plus de chances de recevoir les paiements rapidement et donc améliorer sa trésorerie.

    En ayant moins de retards de paiements, vous pourrez également libérer des liquidités pour investir dans de nouveaux projets (le développement de nouveaux produits ou services par exemple).

    Si une entreprise respecte la date d’échéance de paiement grâce à une trésorerie plus stable, elle pourra négocier des conditions de règlement plus favorable avec ses fournisseurs.

    Enfin, cette information vous permettra de mieux planifier la situation financière de votre structure. En effet, en définissant précisément la date d’exigibilité d’une facture, il sera plus facile d’anticiper les rentrées et les sorties d’argent.

    Comment définir une date limite de paiement sur une facture ?

    Au vu de son importance, la date limite de paiement sur une facture doit être définie avec précision en respectant les règles en vigueur.

    Les règles en vigueur en France

    D’après l’article L441-6 du Code de Commerce, le délai légal de paiement d’une facture entre professionnels est de 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Cependant, ce délai peut aussi être amené à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Si le contrat ne comprend aucune mention particulière et sans accord entre le client et le fournisseur, le délai de paiement est automatiquement porté à 30 jours. La date d’échéance d’une facture auto entrepreneur respectera d’ailleurs les mêmes conditions.

    Toujours dans le cadre de cette loi, le créancier aura également le droit de réclamer des frais de recouvrement forfaitaires de 40 euros si la date d’échéance est dépassée, en plus des pénalités de retard que vous aurez fixé au préalable.

    Pour cela, vous pouvez appliquer cette formule : (somme due TTC x jours de retard x taux d’intérêt) / (365 x 100). Pour information, le taux d’intérêt est fixé par décret chaque semestre. Vous pouvez le consulter et établir un taux plus bas ou plus élevé sans qu’il ne dépasse trois fois le taux prévu.

    Par exemple, une facture de 5000 euros avec 30 jours de retard. En choisissant un intérêt de retard de 10%, cela donnera le calcul suivant : (5000 x 30 x 10) / (365 x 100) = 41 euros. Vous devrez ensuite ajouter les frais de recouvrement à 40 euros.

    À noter également que si des circonstances exceptionnelles vous l’imposent, vous pouvez demander un paiement anticipé si vous l’avez bien spécifié dans le contrat en amont.

    Les différentes échéances

    En France, les entreprises choisissent entre plusieurs dates d’échéance de paiement :

    • 30 jours : c’est le choix le plus courant. Un exemple de date d’échéance pourrait être le suivant : si la facture est émise le 1er juillet, votre client devra la payer avant le 31/07.
    • 60 jours : Votre client aura alors 60 jours pour régler la facture à compter de la date d’émission.
    • 2/10 net 30 : vous choisissez d’accorder une remise de 2% si la facture est payée dans les 10 premiers jours. Le paiement complet vous est dû ensuite dans les 30 jours.
    • Le recours aux acomptes : certaines entreprises dans le BTP par exemple demandent un acompte avant de commencer la prestation. Cela vous garantit une rentrée de trésorerie dans tous les cas et vous couvre davantage en cas d’impayés.
    • Le paiement à la livraison : vous exigez un paiement au moment de la livraison des biens ou à la réalisation des services.

    Les spécificités

    Certains secteurs d’activité bénéficient de date limite de paiement spécifique comme :

    • Pour les produits alimentaires périssables, elle est de 30 jours après la fin de la décade de livraison. Cela veut dire que le calcul de la date d’échéance des 30 jours commence le 10, le 20 ou le 30 du mois. Les délais peuvent alors aller jusqu’à 40 jours.
    • Pour le bétail destiné à la consommation, le délai est fixé à 20 jours après le jour de la livraison.
    • Concernant les boissons alcoolisées, les acheteurs auront jusqu’à 30 jours après la fin du mois de livraison pour le règlement.
    • Pour le raisin et les moûts destinés à la création de vins, les professionnels peuvent appliquer un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture.

    Délai de paiement facture non respecté : comment relancer ?

    Même si vous avez clarifié vos conditions de paiement, il arrive malheureusement que les factures ne soient pas payées en temps et en heure. Attention : N’attendez pas que la date d’échéance soit dépassée !

    Dans un premier temps, vous devrez effectuer des rappels. Pour avoir plus de chances d’obtenir votre dû, les bonnes pratiques seront de :

    • Personnaliser le contenu et en rappelant tous les éléments : montants, date d’échéance, numéro de la facture, conditions de paiement.
    • Adopter un ton cordial et professionnel : il peut s’agir d’un simple oubli, pensez avant tout à la relation client et à l’impact sur la réputation de votre entreprise.
    • Choisir le canal où le client sera le plus réceptif (email, lettre, téléphone etc.).

    Si les rappels ne donnent rien, il faudra alors penser à recourir à une action en justice contre le client. Un mauvais payeur risque une amende allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Les entreprises qui récidivent peuvent également être recensées sur le site de la DGCCRF.

    Comment gérer la date d’échéance d’une facture ?

    Soyez clair dès le départ sur la date d’échéance de vos factures

    Prudence est mère de sûreté ! Le premier réflexe sera de définir avec précision une date de paiement, les modalités ainsi que les pénalités de retard.

    Il faudra ensuite l’indiquer le plus clairement possible sur l’ensemble de vos documents commerciaux. Votre client pourra consulter les conditions rapidement et de votre côté vous pourrez vous protéger en cas de litiges.

    Soyez réactif !

    La date de la facturation joue un rôle important dans la réception des paiements.

    Ainsi, le plus tôt sera le mieux pour éviter d’attendre votre paiement trop longtemps et faire souffrir votre trésorerie.

    Ne négligez pas les rappels

    Comme précisé plus haut, nous vous conseillons de relancer un paiement avant l’échéance prévue. Cela peut être un simple oubli de la part de votre client.

    Privilégiez donc des rappels par téléphone ou email tout en restant professionnel pour ne pas endommager la relation client.

    Mettez en place des conditions de paiement flexibles

    Certains clients préfèrent payer par prélèvement, virement ou carte bancaire par exemple. En proposant plusieurs solutions de paiement, le client pourra plus facilement passer à l’action en fonction de ses préférences.

    Trouvez des accords de paiement

    Un client vous fait part de ses difficultés financières ? Pour essayer d’obtenir votre dû, proposez-lui d’échelonner des paiements par exemple.

    Pour un client fidèle et historique, vous pouvez aussi opter pour la personnalisation des conditions de paiement. Cela améliorera la relation client et il pourra vous faire confiance pour les contrats futurs.

    Testez et mettez à jour vos modalités de paiement

    Si vous rencontrez très fréquemment des retards de paiement, n’hésitez pas à modifier votre politique de date d’échéance de paiement.

    Elle n’est peut-être pas adaptée à la typologie de clients et aux pratiques effectuées dans votre secteur.

    Récompensez les bons payeurs

    Et si vous récompensiez les bons payeurs ? C’est un excellent moyen d’encourager les paiements à temps et en avance. De plus, cela vous permettra de fidéliser vos clients existants en créant une communauté de clients “privilégiés”.

    Automatisez la gestion de votre facturation

    Grâce à un logiciel de facturation comme Axonaut, vous pouvez optimiser le suivi de vos paiements. Résultat ? Gagner du temps au quotidien et réduire les erreurs grâce à plusieurs fonctionnalités :

    • Création de modèles de devis et factures : vous retrouvez ainsi automatiquement les dates d’émission ainsi que la date d’échéance. Vous pouvez aussi pour une personnalisation de ces données pour des clients en quelques clics.
    • Rappels lorsque la date d’échéance est dépassée.
    • Relance automatique de vos impayés.
    • Paiement en ligne facilitée sur un portail sécurisé.
    • Centralisation des échanges sur un seul espace en cas de litiges.
    • Connexion de votre compte bancaire en temps réel pour suivre au plus près votre trésorerie.
    • Statistiques disponibles pour évaluer la santé de votre entreprise.

    En conclusion, la date d’échéance d’une facture est fixée à 30 jours par défaut. Dans certains cas, elle peut également être prolongée à 45 jours ou 60 jours. Cette information est clé sur vos devis et factures car elle vous permet de vous protéger en cas de retard de paiement. Pour automatiser sa gestion ainsi que la relance en cas d’impayés, un logiciel de facturation et devis pourra vous accompagner au quotidien.

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