Fausse facture : définition, sanctions et conseils

La facturation est au cœur de l’activité d’une entreprise. En France, votre entreprise doit respecter des règles bien précises pour être conforme et éviter de créer une fausse facture. Dans cet article, découvrez la définition d’une facture factice, les sanctions que vous risquez ainsi que les conseils pour les repérer plus efficacement !

Exemple fausse facture : définition

Qu’est-ce qu’une fausse facture ? Pour la repérer, l’élément le plus important à vérifier reste les mentions obligatoires. Si une facture ne contient pas une mention légale, il faudra être sur vos gardes et vérifier davantage l’identité de votre interlocuteur ainsi que sa société.

Cependant, une facture en apparence conforme peut se révéler être une fraude. Pour mieux comprendre sa définition, il est important de distinguer deux types de facture factice : la facture fictive et la facture de complaisance.

Dans le premier cas, ce sont souvent des entreprises en faillite ou en liquidation judiciaires qui ont recours à ce type de pratiques. Cela leur permet de “remplir leurs caisses” plus facilement. Quand on emploie le terme de fictive, cela veut dire pour le client que la prestation n’aura jamais lieu.

En revanche, la facture de complaisance signifie que l’entreprise a effectué la livraison ou la prestation mais elle ne respecte pas les termes décrits dans le contrat.

Il existe ainsi plusieurs exemples de fausse facture :

• Vous êtes facturé un service ou une livraison de marchandises mais la prestation n’aura jamais lieu.

• La facture est effectuée avec des faux noms, fausses adresses ou la quantité de produits est non conforme.

• La facture est “maquillée” pour percevoir les recettes de la TVA ( c’est ce qu’on appelle l’abus de bien sociaux). Un exemple de fausse facture dans ce cas est la construction d’un bâtiment pour la société qui se révèle être uniquement destiné à l’usage personnel du chef d’entreprise.

• La fausse facture “taxi” : elle va être établie par une autre personne que celle qui a réalisé l’opération pour cacher une sous-traitance par exemple.

• Certaines entreprises peuvent décider de créer une facture factice pour obtenir un prêt auprès de leurs banques. Cela permet de faire gonfler leur trésorerie et d’obtenir un prêt plus facilement.

Ces malversations ont pour but de récupérer la TVA facturée, déclarer moins de revenus imposables ou encore créer une “caisse noire” permettant de financer du travail dissimulé ou verses des fonds/avantages à des tiers.

Fausse facture : les sanctions pour votre entreprise

L’idée de faire une fausse facture vous tente ? Sachez que votre entreprise risque gros !

Dans un premier temps, lors d’un contrôle fiscal, si les contrôleurs fiscaux détectent une anomalie, vous allez bénéficier du droit à l’erreur. Ils vérifieront alors le montant des contrats ainsi que la répétition des inexactitudes. Cela leur permettra de vérifier s’il s’agit d’une erreur ou la mise en place d’un système frauduleux.

Si le contrôle conclut qu’il s’agit d’erreurs, chaque omission ou inexactitude sera sanctionnée par une amende de 15 euros. Si plusieurs sont constatées, l’amende ne pourra pas dépasser 25% du montant total de la facture.

Si un schéma de fraude à grande échelle est détecté, établir une fausse facture a de lourdes sanctions. Le Code Pénal et le Code Général des Impots prévoient des peines fiscales, détaillées dans le paragraphe 2 du I de l’article 1737 du CGI. Le responsable peut se voir infliger une amende de 45 000 euros ainsi que 3 ans d’emprisonnement.

À savoir également que la détention de faux documents comme les factures comptables peut être punie de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 euros.

Comment savoir si une facture est fausse ?

Votre entreprise vient de recevoir une facture et vous avez des doutes ? Nous vous donnons quelques conseils pour savoir si une facture est fausse :

• Désigner un employé qui réalise des contrôles en interne : avoir une personne dédiée qui signe les bons de commande, vérifie la facturation et enregistre la comptabilité permet d’avoir un œil expert qui contrôle cet aspect.

• Dès la réception de l’email, quelques signes peuvent vous alerter. Par exemple, un objet de mail trop alarmiste, une adresse email inconnue ou encore un style d’écriture qui sort de l’ordinaire. Un outil de gestion de la relation client (GRC) ou CRM vous permettra d’avoir un historique des emails centralisé. Il sera donc plus facile de détecter des anomalies dans la relation avec vos fournisseurs.

• Vérifier l’identité de l’entreprise cliente : les plateformes Signal Spam, de la DGCCRF ou la CNIL donnent des astuces pour repérer ces entreprises. N’hésitez pas non plus à vérifier que le numéro de téléphone est valide. Cela vaut également pour le numéro de SIRET ou encore l’adresse.

• Pour reconnaître une facture fictive, n’hésitez pas à vérifier sur le site société.com par exemple si la société existe ou s’il est en liquidation.

• Consulter les mentions légales sur un site. Tout comme les pièces comptables, vous devez retrouver des mentions bien précises sur un site internet. C’est par exemple l’identité et l’éditeur du site, les coordonnées, les CGV et CGU etc. Si elles ne sont pas présentes, prenez garde avant de faire affaire avec cette entreprise.

• S’il existe un écart important entre la date de réalisation et la réception de la facture, un seul mot est de rigueur : méfiance !

Ces éléments vous permettront ainsi de reconnaître une fausse facture plus facilement. Pour éviter tout impair et de réaliser une facture factice, l’adoption d’un logiciel de facturation pourra vous aider à faciliter votre comptabilité.

Utiliser un logiciel de facture électronique conforme pour une comptabilité optimale !

Au vu des sanctions en vigueur, établir une fausse facture en ligne peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise. Pour respecter les règles en vigueur, un logiciel de facture électronique comme Axonaut vous accompagnera afin d’automatiser plusieurs tâches administratives :

• Fini l’oubli des mentions obligatoires ! Axonaut vous les propose automatiquement et vous n’avez plus qu’à renseigner vos informations en quelques clics.

• Vous n’aurez plus besoin de vérifier la numérotation de vos factures : Axonaut le fait pour vous !

• Pour en finir avec les impayés et les retards de paiement, proposez plus facilement le paiement de vos devis et factures. En un seul clic, vos clients règlent le montant de vos contrats sur un portail sécurisé.

• La fonctionnalité portail comptable vous permet de créer un accès gratuit à votre expert-comptable pour fluidifier la communication.

• Le rapprochement bancaire vous permettra de suivre de près les mouvements sur votre compte bancaire et faciliter le traitement de votre comptabilité notamment lors du (redouté) bilan !

En conclusion, faire une fausse facture est une pratique fortement sanctionnée par les autorités. Il existe plusieurs moyens de vous protéger comme la vérification des données sur le site web du fournisseur. Pour respecter la législation, un logiciel de facture électronique sera votre meilleur allié.

En savoir plus sur la thématique :

• La définition de la facture acquittée
• Quel est le délai de facturation d’une prestation ?
• Comment assurer un suivi de facturation efficace ?