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Comment choisir la date de clôture d’exercice comptable ?

Lorsqu’on créé une entreprise, une des premières démarches sera de choisir une date de clôture d’exercice comptable. Cependant, choisir une date d’exercice comptable n’est pas toujours chose aisée quand on ne connait pas les différentes règles liées à la comptabilité. Comment choisir la date de clôture d’exercice comptable ?

Qu’est-ce qu’une clôture d’exercice comptable ?

chiffre d'affaires pour une entreprise

Lors de la création d’une société, les chefs d’entreprise doivent choisir une date de clôture d’exercice comptable.

Cette formalité administrative correspond à l’établissement des documents comptables annuels, et permet d’enregistrer l’ensemble des opérations comptables.

A la clôture fiscale, la société doit produire un bilan, compte de résultat ainsi que des annexes. Les documents à fournir dépendent des statuts juridiques ainsi que du régime d’imposition de votre entreprise.

Suite à la clôture de votre exercice, votre expert-comptable dispose de 3 mois pour établir les comptes annuels. Un délai de 15 jours supplémentaire est accordé lorsque la date de clôture a été fixée au 31 décembre.

Est-ce que le choix de la date est libre ?

Pour la majorité des entreprises, vous pouvez choisir la date que vous souhaitez. Cependant, il existe une exception pour les professions libérales soumises au régimes des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces dernières doivent obligatoirement fixées leur date de clôture au 31/12.

Même si la date reste libre, la clôture doit obligatoirement durer 12 mois. Il n’est pas possible de choisir une date variable comme le premier lundi du mois pour clôturer un exercice comptable, il faut que cela soit une date définie comme le 31 décembre.

La date de clôture du premier exercice

La clôture comptable doit normalement être de 12 mois selon l’article L 123-12 du code du commerce. Cependant, il existe une exception pour la date de clôture du premier exercice comptable qui peut être inférieure ou supérieure à 12 mois. Même s’il n’existe pas de minimum, elle doit être réalisée dans un délai maximum de 24 mois.

Concernant le choix de la date de clôture du premier exercice pour les auto entrepreneurs, il n’est pas obligatoire d’en choisir une. En effet, les micro-entreprises devant tenir une comptabilité simplifiée, il n’est pas nécessaire de s’en soucier.

Puis-je modifier la date de clôture ?

Une fois que vous avez déclaré une date, elle peut être modifiée au cours de l’existence de votre entreprise. Cependant, vous devez opérer ce changement uniquement avant l’expiration de l’exercice en cours et avant la nouvelle date choisie.

Modifier la date de clôture de son exercice requiert également d’engager des démarches administratives. Vous devrez donc effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social.

Si vous êtes à la tête d’une SARL, vous devez réaliser une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois de l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

Les documents à fournir seront :

  • Le formulaire de déclaration de modification rempli
  • La copie des statuts de la société mis à jour
  • Une copie du procès verbal de l’assemblée ayant pris la décision.

Comment choisir la date de clôture d’exercice ?

choisir la date de clôture comptable

Beaucoup d’entreprises choisissent le 31/12 car c’est la date de référence pour bon nombre de comptables et d’entreprises. Cependant, votre choix peut se baser sur d’autres paramètres :

  • Sur l’activité de votre entreprise : si votre activité est saisonnière, il sera préférable de la choisir à la fin de la saison. En effet, cette période requiert de la disponibilité pour effectuer l’inventaire ou les liasses fiscales par exemple. De plus, réaliser son bilan comptable est toujours mieux quand vos stocks sont au plus bas et que votre trésorerie est au meilleur de sa forme.
  • La prise en compte des optimisations fiscales : par exemple, pour la première année d’exercice, vous pouvez être exonéré de la cotisation financière des entreprises (CFE). Cela sera uniquement le cas si vous n’avez pas clôturé votre exercice au 1er janvier.
  • La disponibilité des experts-comptables : étant donné que la majorité des entreprises choisissent la date du 31/12, les experts-comptables peuvent avoir une charge de travail conséquente durant cette période. Vous pouvez donc choisir une autre date pour que votre expert-comptable soit plus disponible lors de la clôture de votre exercice.

Automatiser la gestion de la clôture de l’exercice comptable

paramétrer la date de clôture comptable - Axonaut

Une fois la date de clôture d’exercice comptable choisie, il est facile de l’oublier. Grâce à un logiciel de facturation, vous pouvez déclarer votre date de clôture d’exercice en un clic. Cela la gardera en mémoire et les compteurs d’indicateurs clés comme le chiffre d’affaires, les dépenses ou encore la trésorerie seront réinitialisés pour l’exercice suivant.

Pour être conforme à la législation en vigueur, il vous indiquera automatiquement qu’il n’est pas possible d’ajouter, modifier ou supprimer des factures dans votre exercice précédent. Plus aucune raison de se tromper ! Ainsi, vous serez conforme à la législation pour chaque bilan comptable.

Il sera également possible de la retrouver facilement dans votre logiciel sécurisé.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous écrire à support@axonaut.com !

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