LOGO LOGO

Bon pour accord : définition et valeur juridique (+modèles 2024)

bon pour accord

  • Publié le25/04/2024

    Temps de lecture 4 Mins

  • Publié le 25/04/2024

    Temps de lecture 4 Minutes

    Comment s’assurer de commencer sur les chapeaux de roues la relation commerciale ? Nombre d’entreprises choisissent le devis ou encore le bon pour accord pour clarifier les conditions. Que ce soit une lettre à part ou une mention sur le devis, il permet au client comme au vendeur de commencer la vente une fois signé. Dans cet article, nous revenons sur ce document ou mention importante et comment cela se passe en cas d’annulation (+ modèles gratuits ! ????).

    Qu’est-ce qu’un bon pour accord ?

    Le bon pour accord est une lettre ou document qui marque le début de la relation commerciale entre un vendeur et un client. On peut également le retrouver sous la forme d’une mention lu et approuvé avec une signature apposée.

    Contrairement au devis, c’est au client de créer et envoyer le bon pour accord par mail ou courrier. Il fait connaître son accord et rappelle les délais de livraisons et les conditions d’exécution de la mission.

    Cette démarche est plus lourde pour le client et généralement les deux parties optent pour la signature d’un bon pour accord directement sur le devis.

    Dans les deux cas, signer un bon pour accord vaut contrat. Cela signifie que faire signer le bon pour accord a une valeur juridique : le vendeur comme l’acheteur ont donc l’obligation de réaliser la prestation et de payer les montants convenus.

    Bon pour accord devis : en quoi cela consiste ?

    Le bon pour accord est certes un document à part mais il se retrouve également sur les devis.

    Pour certains secteurs d’activité, la création d’un devis est une obligation. Par exemple, un devis pour les travaux est obligatoire lorsque le montant de la prestation dépasse les 150 euros ou pour certains types de travaux dans le BTP. Si vous faites appel à un service de remplacement de pièces, dépannage ou encore installation, un professionnel est tenu de vous fournir ce document.

    Pour les autres corps de métier, nous vous recommandons de réaliser un devis afin de démarrer la relation commerciale sous les meilleurs auspices possibles. En effet, il vous garantit de dissiper les malentendus et de détailler le plus possible vos services. Cela mettra davantage en confiance votre client.

    Même si le devis ne vous engage en rien en soi, il devient un contrat à sa signature. En effet, pour marquer l’accord entre l’acheteur et le fournisseur, le devis devra contenir :

    • La mention bon pour accord.
    • La signature du client.
    • Les informations du client : numéro SIREN, tampon professionnel ainsi que le nom et les coordonnées.

    Comment annuler un devis signé bon pour accord ?

    Votre client ne souhaite finalement plus faire appel à vos services ? S’il a signé le devis ou le bon pour accord, il est contractuellement engagé avec votre entreprise. Pour préserver la relation commerciale, vous pouvez opter pour un accord à l’amiable et casser le contrat sans poursuite judiciaire.

    Sachez cependant qu’annuler un devis signé bon pour accord est uniquement valable dans deux cas précis :

    • Le démarchage à domicile : pour ce type de prestations, un délai de réflexion de 14 jours après la date du contrat s’applique. Il a donc le droit d’exercer son droit de rétractation au cours de ce délai.
    • Un retard supérieur à 7 jours sur la livraison : le devis signé peut être annulé si un retard supérieur à 7 jours par rapport au délai renseigné est constaté.

    Pour signifier son refus après signature, le client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre entreprise.

    ???? Comment faire pour minimiser les chances d’un rejet de devis signé ?

    • Préciser clairement les délais de paiement, livraison et d’exécution des services dans les conditions générales de vente par exemple. Vous dissipez ainsi les malentendus et vous vous protégez en cas de litige.
    • Inclure des clauses de résiliation : prévoir des clauses de résiliation dans le bon pour accord qui définissent les circonstances dans lesquelles la transaction peut être annulée ou modifiée ainsi que les modalités de résiliation.

    Bon pour acceptation : les conditions d’annulation pour un professionnel

    Pour un professionnel, vous pouvez décider de rompre le bon d’acceptation signé sous certaines conditions :

    • Cas de force majeure : grèves, intempéries graves etc.
    • Client qui ne collabore plus : il empêche l’accès au chantier ou au lieu de la prestation par exemple.

    Pour un chantier, une autre problématique s’impose aux professionnels : l’augmentation des prix du devis initial. Vous devez par exemple modifier un devis signé si le coût des matériaux augmente entre-temps.

    Dans ce cas, vous avez alors la possibilité de majorer vos prix uniquement si vous avez intégré une clause de révision dans votre devis.

    Cependant, le montant est strictement réglementé : vous devez le calculer en fonction de la variation d’un indice national du bâtiment comme indiqué dans l’article L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.

    Pour éviter de dégrader la relation commerciale, vous pouvez décider de proposer une durée de validité plus courte. Cela vous permettra de faire évoluer vos tarifs plus facilement car vous n’êtes plus tenu de respecter la proposition initiale si non signée à temps.

    Bon pour accord signature : les conditions de rétractation

    Une autre méthode pour se protéger d’une annulation de bon pour accord avec signature ? Proposer des acomptes ou arrhes. Vous pouvez ainsi être sûr de percevoir un montant de compensation en cas de rupture de contrat. Vous n’avez pas cependant droit aux mêmes montants :

    • Votre client vous a déjà versé un acompte : vous pouvez le conserver et vous pouvez recevoir en supplément des dommages et intérêts à votre demande.
    • Vous avez opté pour les arrhes : vous pouvez les conserver mais vous ne toucherez pas de dommages et intérêts. Si vous êtes à l’origine de l’annulation, vous devez verser le double.
    • Si rien n’a été versé (arrhes ou acomptes), l’entreprise peut demander des dommages et intérêts et demander le remboursement si vous aviez déjà commencé la prestation.

    Modèle bon pour accord gratuit

    Pour vous aider, vous retrouverez des exemples gratuits de bons pour accord sur des devis ci-dessous :

    ???? Retrouvez l’ensemble de nos modèles de devis sur notre article dédié.

    Comment établir un devis conforme facilement ?

    Même si Excel et Word sont souvent utilisés par les entrepreneurs, ils montrent leurs limites assez rapidement : manque d’automatisation, perte de temps, manque de collaboration etc.

    Avec un logiciel de devis et facture, l’ensemble des informations sont connectées entre elles et vous pouvez plus facilement créer des documents conformes.

    En effet, avec Axonaut, plus besoin de penser à intégrer des mentions obligatoires ! Elles y sont automatiquement.

    Axonaut est également un allié pour vous permettre de conclure une vente plus rapidement : vous créez, envoyez et proposez la signature électronique de vos devis en un clic ! Vous êtes prévenu pour créer une facture et la faire payer également en ligne. Vous optimisez davantage les délais de paiement ainsi que la relation client !