Les mentions obligatoires dans les devis

Quelles sont les mentions obligatoires dans un devis ?

En France, les devis sont soumis à des règles, normes qui ne doivent pas être négligées. Un logiciel de devis en ligne vous aidera à automatiser cette tâche chronophage. Mais avant tout, il est important de connaitre les règles des devis !

Les devis en France sont soumis à des règles strictes sous peines d’amendes pouvant être onéreuses pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ! Document essentiel dans le processus commercial, il ne doit pas être négligé pour éviter des erreurs et des possibles pertes financières. Du coup, quelles sont les mentions obligatoires dans les devis ?

Les mentions obligatoires dans les devis

Pour avoir des documents légaux, les devis sont soumis à des règles qui proviennent du code de la consommation.

Que cela soit pour effectuer un devis à des entreprises ou des particuliers, des mentions sont obligatoires :

  • Les coordonnées de l’émetteur
  • Les coordonnées de votre client
  • La date d’émission du devis
  • Les conditions de paiements
  • Les descriptions des produits/services vendus
  • Le prix de la prestation
  • Les conditions de garantie
  • La durée de validité du devis

Quels sont les risques en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans les devis ?

Les règles sont établies pour protéger les 2 parties. L’acheteur détient plus de droits que le vendeur en cas d’oubli des mentions obligatoires dans les devis. C’est pour cela, que l’entreprise doit faire attention. Ce n’est pas un document anodin. Il engage la responsabilité de cette dernière.

Les amendes pour oubli d’une mention obligatoire peut aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale, et doublées si récidive !

Quelles sont les mentions spécifiques dans les devis ?

Certaines professions comme les micro-entreprises, les artisans doivent souscrire à des assurances professionnelles pour effectuer leur activité.

Ces assurances, c’est-à-dire :

  • le nom de l’assurance
  • les coordonnées de l’assureur
  • la couverture géographique de l’assurance

doivent figurer sur le devis. C’et une mention spécifique qui doit apparaître sur le devis.

Pour en savoir sur qu’est-ce qu’un devis artisan ? Voici un article :

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