Votre entreprise réalise des transactions avec le secteur public ? L’inscription au Portail Public de Facturation sera obligatoire dès 2024.
La mise en place d’un système de facturation électronique, entre fournisseurs et clients, sera obligatoire entre 2024 et 2026 en fonction de la taille des entreprises. Selon l’article 289 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’envoi de factures électroniques, leur transmission ainsi que leur réception seront réalisés par l’intermédiaire du Portail Public de Facturation (PPF) pour les entreprises traitant avec des entités du secteur public.
Cette démarche correspond au schéma de transmission dit « en Y », exposé par la DGFiP. En accord avec les obligations d’e-reporting et d’e-invoicing, le PPF permet d’assurer, en tant que plateforme intermédiaire, le bon déroulement des transactions ainsi que la récolte des données à communiquer à l’administration fiscale et au gouvernement français.
Vous traitez avec une ou plusieurs entreprise(s) du secteur public ? Nous vous donnons tous les éléments des nouvelles réglementations à connaître pour vous assurer une gestion optimale de votre activité.
MODIFICATION DE LA LOI FINANCES :
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.
Les grandes entreprises et ETI devront adopter un logiciel à partir du 1er septembre 2026. Les PME et micro-entreprises seront concernées dès le 1er septembre 2027.
Le Portail Public de Facturation (PPF) et la facture électronique sont interdépendants dans le cadre de cette nouvelle réglementation encadrant les transactions avec les entreprises du secteur public. Voici les informations que vous devez savoir pour comprendre les enjeux de ce changement qui aura lieu en 2024.
Le « secteur public » fait référence à l’ensemble des activités d’ordre économique et/ou social assurées sous contrôle de l’État.
Il est notamment composé des administrations qui exercent une activité répondant à l’intérêt général telles que les tribunaux, les préfectures et les administrations fiscales. Ce secteur est également composé des entreprises majoritairement détenues par l’État, notamment les sociétés de télécommunications françaises telles que France Télévisions ou de transports telles que la SNCF. Les établissements exerçant des activités administratives comme Pôle Emploi ou encore la Caisse de Sécurité Sociale font également partie du secteur dit « public ».
Une entreprise privée peut aussi exercer une activité d’intérêt général pour son client, si celui-ci est rattaché au gouvernement français. C’est notamment le cas des sociétés privées de traitement des eaux, de fourniture d’électricité et des sous-traitants assurant la propreté des espaces publics. Ces entreprises, pour réaliser des transactions commerciales avec le secteur public, doivent s’inscrire au PPF dès l’année 2024.
L’acronyme « PPF » signifie « Portail Public de Facturation ». C’est une plateforme intermédiaire située entre les fournisseurs/prestataires extérieurs et les entreprises publiques. Les entreprises privées souhaitant réaliser des transactions avec des acteurs publics devront s’y inscrire.
Pourquoi ? Parce que ce portail assure des échanges de documents rapides, fiables et transparents. Les procédures d’envoi des factures, devis, bons de commandes, etc. rattachés à ces transactions commerciales sont alors sécurisées.
Cette inscription permet aux entreprises publiques de :
Cette plateforme publique agit également comme un tiers de confiance en maîtrisant et en récoltant les données relatives à la facturation. Ainsi, celle-ci les transmet rapidement à l’autorité fiscale et au gouvernement français, ce qui facilite les contrôles.
S’inscrire sur ce portail de factures, pour un établissement public, lui permet de faciliter ses échanges de données et de documents avec ses fournisseurs et prestataires de services.
En accord avec la loi 2019-1479 effective au 1er janvier 2024, l’inscription obligatoire au PPF sécurise les transactions et les échanges de documents commerciaux et fiscaux. Cette démarche permet aux prestataires traitant avec des entreprises rattachées au gouvernement français de déposer leurs factures électroniques sur cette plateforme, en vue de recevoir un paiement rapide de leur part. Ainsi, les flux bancaires sont optimisés entre les organismes privés et publics. En ce sens, les processus commerciaux B2B sont également facilités grâce à cette nouvelle obligation encadrant la facturation électronique.
Les entreprises publiques recevant ces documents devront y apposer électroniquement une signature certifiée en accord avec les cadres européens (ETSI EN 319 412-2) et français (Afnor XP P12-203-2).
Cette nouvelle réglementation sécurise les échanges de documents et transactions financières et permet également de limiter les échanges postaux. La diminution des documents papier permet de réduire l’impact environnemental de la facturation.
En cas de non-application de cette obligation, votre entreprise s’expose à des sanctions juridiques et financières.
Pour conclure, l’inscription au PPF par les entreprises publiques leur permet de bénéficier de plusieurs avantages tels que :
La mise en place de ce tiers de confiance dès 2024 va permettre une sécurisation, une rapidité et une optimisation de la transmission des documents entre les acteurs privés et publics.
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