Comment fonctionne la facturation de la TVA à un client étranger hors UE ? Découvrez toutes les étapes obligatoires.
Vous souhaitez lancer votre activité à l’étranger ? Selon l’article 289-0 II du CGI, les opérations réalisées hors de l’Union Européenne entrent elles aussi dans le champ de la facturation électronique.
Le process de facturation comprend certaines obligations. La facturation de la TVA à des clients étrangers hors UE peut être un sujet complexe et délicat pour les entreprises qui cherchent à développer leur activité à l’international. Lorsque vous vendez des biens ou des services à des clients en dehors de l’Union européenne, il est important de comprendre les règles fiscales en vigueur et de savoir comment facturer la TVA de manière appropriée.
Axonaut, votre logiciel de facture vous explique comment facturer à un client hors UE tout en vous assurant que votre entreprise reste en conformité avec les lois fiscales applicables.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture export hors UE ? Lorsque vous émettez une facture pour un client situé hors de l’UE, il est important de veiller à inclure certaines mentions obligatoires, pour que celle-ci soit valide et qu’elle puisse être comptabilisée.
Ces mentions peuvent varier selon les pays et il est donc important de bien connaître les conditions de facturation hors UE pour la vie de votre entreprise. Voici ce que doit comporter une facture commerciale export.
La facture export ou « facture commerciale » est un document d’exportation précis qui permet à un colis de passer la douane. C’est un document nécessaire pour tous les types d’envoi à destination des pays hors de l’UE. Elle est signée par l’exportateur (vendeur) au client (importateur) et contient l’ensemble des informations sur la marchandise expédiée comme la quantité, la valeur ainsi que l’utilisation qui en est prévue.
La facture export est une facture de vente obligatoire pour éviter les éventuelles difficultés rencontrées lors du trajet du colis. Elle permet également de s’assurer que les taxes et droits de douane ont bien été payées.
Voici les mentions obligatoires à faire apparaître sur le document :
Notez que ces mentions peuvent varier en fonction des réglementations douanières du pays d’exportation et d’importation.
Si vous souhaitez travailler avec un client étranger, il est nécessaire de comprendre les règles de facturation de prestation de service hors UE.
Les règles de facturation de prestations de service avec un pays hors de l’Union Européenne sont assez simples. En effet, sachez que la facturation de la TVA hors Union Européenne ne s’applique pas.
Quelle que soit la zone géographique, certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur la facture, notamment l’identité et les coordonnées du client du prestataire, la date d’émission et le numéro de la facture ou encore la forme juridique de l’entreprise et le numéro de TVA.
Si la facture est éditée dans une devise étrangère que l’euro et que la TVA est prise en compte, d’autres règles s’appliquent :
La facture devra mentionner l’indication « Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI ainsi que le prix de ventes hors taxes. Aussi, notez bien qu’étant donné que vous ne récupérez pas la TVA de la part de votre client, il faudra déclarer la TVA sur toutes les dépenses éventuelles ainsi que sur les matières premières.
Si vous êtes le vendeur (exportateur), vous êtes tout à fait en droit de demander à être remboursé de la TVA tous les mois.
Dans le cas où votre activité vous amène à exporter souvent vos services dans un pays hors de l’UE, vous pouvez demander d’être remboursé mensuellement sur la TVA. Pour ce faire, vous devez réaliser une attestation au fournisseur qui certifie que les produits sont destinés à l’exportation à l’étranger, hors de l’union Européenne.
Comment enregistrer une facture d’achat hors de l’UE ? Pour comptabiliser une facture d’importation hors de l’Union Européenne, les règles sont identiques à celles d’un achat classique. Il est toutefois nécessaire de se pencher sur certaines problématiques liées au taux de change (pour les achats de matières premières et de marchandises).
Les frais de transport (s’il y en a) seront aussi comptabilisés. Seul le montant à recevoir pour la TVA sur importation sera isolé par le compte 44566 TVA sur autres biens et services (au débit) et le compte 401 Fournisseurs (au crédit).
Les importations sont soumises à la TVA française et sont gérées par l’administration fiscale. Les entreprises importatrices doivent donc appliquer l’autoliquidation de la TVA. Notez que cela se fait à certaines conditions, qui sont à demander auprès de la douane.
La comptabilisation d’une importation hors UE est la même que pour une vente habituelle. La seule particularité est qu’une importation vous permet d’être exonéré de TVA.
Vous êtes auto-entrepreneur ? La facturation hors UE est-elle différente d’une entreprise ?
Pour un auto-entrepreneur, les règles de facturation pour un client hors de l’Union Européenne restent les mêmes. Seules les règles qui concernent la TVA et la conversion en devise diffèrent.
Pour un auto-entrepreneur, la TVA sur facture hors de l’Europe n’est pas appliquée. Dans ce cas, vous serez soumis aux règles de l’administration fiscale française :
Vous pouvez tout à fait éditer votre facture dans une devise étrangère. Cependant, vous devrez respecter deux conditions sine qua none :
Aussi, la facture devra être faite avec le taux de change négocié entre l’importateur et l’exportateur. Le plus souvent, le taux utilisé est celui du jour émis par la Banque Centrale Européenne (BCE) et doit apparaître sur la facture. Les deux montants doivent aussi apparaître : le prix en euros et le prix converti.
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