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Facturation TVA DOM-TOM : quelles sont les règles ?

Facturation TVA DOM-TOM

  • Publié le06/01/2023

    Temps de lecture 6 Mins

  • Publié le 06/01/2023

    Temps de lecture 6 Minutes

    Comment se passe la facturation de la TVA dans les DOM-TOM ? Si vous avez des clients sur ces territoires, vous vous êtes certainement posé la question. Certains de ces départements ayant un régime de TVA bien spécifique, certaines règles différent. Cela peut dépendre également du type de prestation vendu. Nous vous détaillons tout cela dans cet article dédié !

    Définition des DOM-TOM

    Avant d’évoquer la facturation dans les DOM-TOM, rappelons la définition des DOM-TOM afin d’y voir plus clair.

    Un DOM-TOM signifie Département d’Outre-Mer et Territoire d’Outre-Mer. Ce terme désigne les territoires qui sont en dehors de l’hexagone mais qui appartiennent tout de même à la France. C’est un nom connu et utilisé par tout et pourtant il n’a désormais plus aucune signification juridique. En effet, ces territoires sont désormais appelés des DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer).

    Pour les DROM ou DOM, ils se composent de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Ils ont tous le même statut que n’importe quel département français métropolitain.

    Quant aux TOM ou COM, ils sont constitués de la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Fortuna, Saint Martin et Saint Barthélémy. Ces îles ont davantage d’autonomie par rapport aux DOM. Elles ont ainsi leur propre assemblée et fixent leurs propres conditions pour appliquer les lois françaises.

    Enfin, la Nouvelle Calédonie jouit d’un statut particulier. C’est bien une collectivité d’outre mer mais elle bénéficie d’une autonomie supplémentaire et peut voter ses propres lois par exemple.

    Dus à leur statut bien particulier, ces départements et collectivités n’ont pas les mêmes règles en matière de TVA notamment.

    La facturation de la TVA dans les DOM-TOM

    Concernant la facturation dans les DOM, il existe plusieurs taux de TVA. En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, le taux de TVA normal s’élève à 8,5% alors que le taux réduit est de 2,1%. Cependant, les territoires de la Guyane et de Mayotte n’appliquent aucune TVA.

    Concernant les TOM, en règle générale, ils sont également exemptés de TVA sauf dans le cas de la Polynésie française qui a plusieurs taux de TVA. Nous vous détaillons ci-dessous les taux de TVA !

    La facturation de la TVA à la Saint Barthélémy

    Saint Barthélémy est une île française des petites Antilles, elle se trouve sur le continent nord américain.

    Elle fait partie des Territoires d’Outre mer (TOM) depuis 2003. Contrairement aux départements d’outre mer (DOM), ils ont plus d’autonomie notamment une autonomie fiscale depuis 2007 en qualité de collectivité d’outre mer. De plus, depuis 2012, elle est devenue un pays et territoire d’outre mer (PTOM) et ne fait plus partie du territoire douanier de l’Union Européenne. En plus d’une autonomie fiscale, ce territoire jouit donc également d’une autonomie douanière. Pour la facturation de la TVA à ce DOM TOM, Saint Barthélémy est assimilé à un pays tiers.

    Ainsi, la TVA n’est pas applicable sur ce territoire, sauf en matière d’immobilier. Concernant la facturation de vos prestations, plusieurs cas de figure se présentent.

    Facturation TVA DOM-TOM dans le cas de livraisons de biens (particulier ou professionnel)

    Pour la facturation dans ce DOM-TOM, il sera nécessaire de :

    • Éditer une facture hors taxes (HT) sans TVA avec la mention “Exonération de TVA article 262 I du CGI”,
    • Effectuer une déclaration en douane de sortie du territoire communautaire (ECS),
    • Créer une déclaration CN 23 pour les envois postaux et déclaration en douane (DAU) effectuée par La Poste pour les envois d’une valeur supérieure à 1 000 euros,
    • Envoyer un certificat sanitaire (viandes et produits animaux) et phytosanitaires (végétaux).

    À noter également que vous devrez vous acquitter d’un droit de quai pour toutes les marchandises avec un taux fixé à 5%.

    Facturation TVA DOM-TOM prestation de service (particulier et professionnel)

    Pour facturer des prestations de services, vous devrez créer des factures sans TVA, hors taxes.

    La facturation depuis la Saint Barthélémy

    Si vous facturez depuis la Saint Barthélémy et vous souhaitez exporter vers l’Union Européenne, la Guadeloupe ou d’autres départements, vous devrez vous acquitter des taxes normalement éligibles :

    • La TVA,
    • L’octroi de mer et octroi de mer régional (pour les produits importés dans les DOM),
    • D’autres taxes dans le cas échéant (droits d’accises par exemple),
    • Droits de douane éventuels.

    La facturation de la TVA à Saint Martin

    L’île de Saint Martin est située dans les Caraibes, dans les Antilles.

    Depuis 2007, elle est devenue une Collectivité d’outre mer par référendum, tout comme “sa voisine” : la Saint Barthélémy. Contrairement à “Saint Barth'”, elle fait partie du territoire douanier européen. Elle a également toujours bénéficié d’un statut particulier au niveau des droits des douanes, il n’est pas nécessaire de s’acquitter de droits de douane si vous livrez des marchandises vers cette collectivité.

    Due à son statut spécifique, la TVA n’est pas non plus applicable sur ce territoire.

    Facturation TVA DOM-TOM dans le cas de livraisons de biens (particulier ou professionnel)

    Pour la facturation vers la Saint Martin, cela reprendra les mêmes règles évoquées précédemment. Vous devrez donc :

    • Éditer une facture sans TVA avec la mention “Exonération de TVA article 262 I du CGI”,
    • Remplir une déclaration en douane de sortie du territoire communautaire (ECS),
    • Fournir une déclaration CN 23 pour les envois postaux et déclaration en douane (DAU) effectuée par La Poste pour les envois d’une valeur supérieure à 1 000 euros,
    • Envoyer un certificat sanitaire (viandes et produits animaux) et phytosanitaires (végétaux).

    Facturation TVA DOM-TOM prestation de service (particulier et professionnel)

    Pour facturer des prestations de services, vous devrez créer des factures sans TVA, hors taxes comme pour les marchandises.

    La facturation depuis Saint Martin

    Pour exporter vos produits ou services vers l’Union Européenne, la Guadeloupe ou d’autres départements, il faudra vous assurer de régler plusieurs taxes :

    • La TVA,
    • L’octroi de mer et octroi de mer régional (pour les produits importés dans les DOM),
    • D’autres taxes si cas échéant (droits d’accises par exemple).

    La facturation de la TVA à la Nouvelle Calédonie

    La Nouvelle Calédonie est un ensemble d’îles et d’archipels d’Océanie, situé en mer de Corail et dans l’océan pacifique Sud.

    Depuis le 1er octobre 2018, ce n’est plus la TVA qui est appliquée mais la taxe générale sur la consommation (TGC). Cette taxe vient remplacer sept taxes indirectes par une seule taxe à quatre taux :

    • Le taux TGC normal de 11% : il concerne les biens et services de consommation courante non repris au taux réduit ou supérieur.
    • Le taux TGC supérieur de 22% : cela fait référence aux produits dits “de luxe” comme les boissons alcoolisées et sucrées, le tabac, les appareils informatiques etc.
    • Le taux TGC spécifique de 6% : il s’applique notamment sur les opérations immobilières.
    • Le taux TGC réduit de 3% : il s’emploie pour les produits transformés ou fabriqués localement.
    • Le Taux à 0% est réservé quant à lui aux produits de première nécessité.

    Comment créer une facture en Nouvelle Calédonie ?

    Pour qu’une facture respecte la législation et soit recevable, vous devrez renseigner plusieurs mentions obligatoires :

    • La date de création,
    • Le numéro de la facture. Il est d’ailleurs important que la numérotation se suive.
    • Le numéro RIDET (Répertoire d’Identification des Entreprises) du prestataire. C’est un numéro obligatoire pour les entreprises situées sur ce territoire.
    • La dénomination de l’entreprise,
    • Le nom et l’adresse du client,
    • L’adresse de l’émetteur et du destinataire,
    • Le délai de paiement,
    • La description des produits et/ou des services rendus,
    • Le taux et le montant de la taxe,
    • La mention d’une exonération si nécessaire,
    • La base d’imposition hors taxe,
    • Le montant total avec la base et le TGC à la fin de la facture.

    Si vous exportez un bien depuis la Nouvelle Calédonie vers un autre pays, vous devrez effectuer une déclaration de douane.

    Comment facturer de la France vers la Nouvelle Calédonie ?

    Si vous effectuez une vente de la France métropolitaine vers la Nouvelle Calédonie, la mention “Exonération de TVA en application de l’art. 262 I du CGI” devra apparaître sur vos factures.

    Facturez facilement avec le logiciel 100% conforme Axonaut !

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    • Création de devis.
    • Signature de vos documents et devis.
    • Paiement en ligne de vos factures et devis (Paypal, Stripe et Gocardless).
    • etc.

    En conclusion, la facturation de la TVA pour les DOM-TOM demande le respect de plusieurs règles dû à la spécificité de leur régime fiscal. Quant à la Saint Barthélémy et à Saint Martin, aucune TVA n’est applicable, le cas est différent à la Nouvelle Calédonie où différents taux de taxes sont en vigueur. Pour éviter toute sanction de l’administration fiscale, la solution la plus pratique est de passer par un logiciel de facturation conforme qui automatisera la saisie des informations légales obligatoires.

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