Les règles de factures en France

Les règles de facturation en France

En France, les factures sont soumises à des règles de facturation qui ne doivent pas être négligées. Un logiciel de facturation en ligne vous aidera à automatiser cette tâche chronophage. Mais avant tout, il est important de connaitre les règles de facturation françaises !

Qu’est-ce qu’une facture ?

L’utilisation d’une facture est obligatoire lorsqu’une vente / prestation est réalisée ! Mais qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture est un document comptable où le mot « Facture » doit obligatoirement apparaître ! Ce dernier a pour but de certifier une vente, prestation, service. Une facture va donc attester une créance envers un débiteur !

Le but de la facture est de vous faire payer la somme indiquée.

Comment faire une facture ?

Une facture est un document légal à valeur juridique. Sa rédaction ne doit pas être négligée ! Donc comment bien faire une facture ? Et respecter les règles de facturation ?

Une facture est soumise à des normes :

  • Numéro de factures
  • Mentions obligatoires
  • Langue
  • Support papier / numérique
  • délai de conservation

Toutes ces règles sont précises. Pour en savoir plus, nous vous conseillons notre article sur le sujet : Comment faire une facture ?

Supprimer une facture ?

En France, les factures comme on peut le voir avec cet article, sont soumises à des règles strictes. Il est formellement interdit de supprimer une facture en comptabilité !

En effet, il existe un type de document comptable : les avoirs ! Ils permettent d’annuler correctement les factures émises par erreur.

Pour connaître toutes les règles pour supprimer une facture :

Comment numéroter ses factures ?

Les entreprises et dans certains cas, les particulier doivent émettre des factures lorsqu’une vente / prestation est effectuée ! Mais comment numéroter ses factures pour être en règle avec l’Administration fiscale ?

La numérotation des factures est soumise à des règles, codifiée par le Code de Commerce et le Code Général des Impôts (CGI). Le plus important à retenir est que les numéros de factures doivent :

  • être uniques
  • être chronologiques, continus et sans rupture

Pour en savoir plus sur la numérotation des factures en France, voici l’article dédié :

Comment facturer une entreprise ?

La facturation est obligatoire entre 2 entreprises ! C’est l’élément clé pour le débiteur et créditeur. Il sert de support légal. Mais comment facturer une entreprise ?

Appelé aussi Notes d’honoraires pour les professions libérales, les factures françaises sont normées et régies par des règles strictes. Voici un article détaillé sur comment facturer une entreprise en France !

Comment facturer un particulier ?

Facturer un particulier en France est aussi soumis à des règles strictes. Elles vont différer des normes pour les entreprises mais peuvent être tout aussi contraignantes. Alors comment facturer un particulier ?

Tout d’abord, les entreprises doivent détenir un Numéro SIRET pour être en droit de facturer un particulier. Tout comme les entreprises, les mentions obligatoires devront apparaîtrent !

L’édition d’une facture pour un particulier peut et doit se faire sous certaines conditions :

  • le montant vendu
  • le type de prestation / produit

Pour en savoir plus sur toutes les conditions, nous vous conseillons notre article dédié : Comment facturer un particulier ?

Quelles sont les mentions obligatoires dans une facture ?

Les factures en France sont soumises à des règles strictes sous peines d’amendes pouvant être onéreuses ! Du coup, quelles sont les mentions obligatoires dans les factures ?

Que cela soit pour facturer un entreprise ou facturer un particulier, des mentions sont obligatoires :

  • La date d’émission de la facture
  • Le numéro de facture
  • L’émetteur et le récepteur
  • La prestation vendue ou le produit
  • En langue française

Fixé par le Code Général des Impôts (CGI), ces mentions sont obligatoires. Des manquements peuvent rendre ces dernières caduques vis à vis de la loi.

Découvrez l’ensemble des mentions obligatoire dans une facture dans notre article.

Des nouvelles normes de facturations sont aussi venues s’ajouter le 1er Octobre 2019.
On retrace tout ses changements dans cet article :

Les factures sur Excel / Word : avantages et inconvénients

La plupart des chefs d’entreprise qui se lancent dans l’entrepreneuriat utilisent Word & Excel pour gérer la facturation. Mais quels sont les avantages et les inconvénients de Excel / Word pour les factures ?

  • manque de professionnalisme
  • perte de temps et d’automatismes
  • coût de migration élevé
  • des erreurs

Voici notre article pour en savoir plus sur les inconvénients et avantages de Excel dans la facturation.

Facturer sous Word ou Excel en 2019 : 2 avantages et 4 inconvénients

https://uston.fr/facturation-excel-word-avantages-inconvenients/embed/#?secret=wRSUcAlSj5

Que dit la de facturation 2018 ?

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui facturent avec de la TVA doivent créer leurs factures avec un logiciel agréé anti-fraude selon la loi de facturation 2018 !

Cette nouvelle législation vient bouleverser le quotidien de nombreux entrepreneurs qui utilisaient Word et Excel pour facturer les clients.

On vous dit tout dans notre article :

Qu’est-ce que Chorus Pro ?

Facturer en France n’est pas anodin et la législation impose des règles strictes. Par exemple, facturer une Collectivité, l’Administration doit se faire en ligne. Qu’est-ce que Chorus Pro, la plateforme électronique pour facturer les Collectivités, l’Administration ?

L’ordonnance 2014-697 précise que les fournisseurs de l’Etat doivent émettre des factures électroniques. Datant de 2017, la loi de dématérialisation des factures dans le secteur des Marchés Publics oblige les entreprises à passer par une plateforme en ligne : Chorus Pro !

Cette dernière est un espace électronique où les fournisseurs de l’Etat qui souhaite être payés, doivent déposer leurs factures. Mise en place gratuitement, elle permet de mieux gérer les transactions.

Pour en savoir plus sur cet espace, nous vous conseillons un article dédié : Qu’est-ce que Chorus Pro ?

Comment facturer les marchés publics avec Chorus Pro ?

Chorus Pro est la nouvelle plateforme mise en ligne par l’Etat, permettant à ses fournisseurs de déposer les factures. Traitement sécurisé, plus rapide, il doit révolutionner la gestion et réduire les coûts. Mais concrètement, comment facturer les Collectivités avec Chorus Pro ?

Depuis 2017, la facturation des fournisseurs de l’Etat se fait via la plateforme Chorus Pro. Très simple d’utilisation, elle permet de déposer en quelques clics les factures pour être payé plus vite et de manière sécurisée.

Elle permettra :

  • Dépôt des factures
  • Messagerie
  • Pièces complémentaires
  • etc…

Voici un article illustré pour découvrir comment facturer les Marchés Publics avec Chorus Pro ?

Testez gratuitement Axonaut